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[ le chemin du Permis de Construire ]
Le permis déposé :
qui prend la décision ?
En règle générale, c'est le Maire qui prend la décision:
- au nom de la commune, si celle ci est dotée d'un POS ou d'un PLU.
- au nom de l'état en cas d'absence de document d’urbanisme.
Le préfet peut être décisionnaire dans certains cas.
Pour les secteurs situés en site classé : la décision finale est
conditionnée par l'accord du Ministère de l'environnement au vu de
l'avis de la commission des sites
Qui instruit et sur quels critères ?
Lorsque la commune dispose d'un POS ou PLU, ce peut être:
- soit les services de la commune elle-même ou un service
intercommunal.
- soit, le plus souvent, la DDTM, notamment pour les communes de
moins de 10 000 habitants.
Lorsque la commune ne dispose pas de POS
ou PLU, c'est obligatoirement la DDTM.
Il s'agit essentiellement de vérifier la conformité
du projet avec les règles d'urbanisme et de consulter
les services concernés.
L'instruction consiste également à déterminer le montants
des taxes et des participations d'urbanisme.
Dans quels délais ?
- Sur récépissé du dépôt, le maire mentionne le "délai de base"
d'instruction, en général:
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et
permis de démolir.
- 3 mois pour tous les autres permis.
- Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du permis, l'autorité compétente doit,
par recommandé avec accusé de réception:
- réclamer si besoin toutes les pièces manquantes ou incomplètes du
dossier.
- majorer s'il y a lieu les délais d'instruction lorsque des consultations
de services sont obligatoires.
Au delà du délai d'1 mois, les délais d'instruction ne peuvent pas être
majorés.
L'absence de réponse dans le délai d'instruction est considéré, sauf
exceptions, comme un accord tacite.
Une fois le permis obtenu.
Le permis de construire est valable deux ans à compter de la décision
(explicite ou tacite). Si les travaux n'ont pas commencé plus de deux
ans après l'obtention du permis de construire, ou s'ils ont été
interrompus pendant plus d'un an: demande d'un nouveau permis.
Affichage et déclaration.
-Avant le début des travaux et pendant toute leur durée: affichage
sur le terrain d'un panonceau d'au moins 80 cm de coté, mentionnant
notamment le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des
travaux entrepris et les modalités de recours des tiers.
- Lors de l'ouverture de chantier: adresser une déclaration
d'ouverture de chantier à la mairie, en trois exemplaires.
- Une fois le chantier fini, vous devez adresser une Déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la
mairie. L'autorité peut contrôler l'exécution des travaux dans un délai
de 3 mois ( ou 5 mois dans certains secteurs). Passé ce délai, il sera
considéré qu'elle ne conteste pas la conformité.
- Vous pouvez demander une attestation écrite de non opposition.
Taxes.
Les personnes ayant obtenu un permis de construire doivent payer les
taxes d'urbanisme appliquées dans la commune. Si le permis est annulé
ou périmé, il est possible d'obtenir le remboursement des taxes.
source:CAUE