[ le chemin du Permis de Construire ]

 

Le permis déposé :

qui prend la décision ?

 

En règle générale, c'est le Maire qui prend la décision:

- au nom de la commune, si celle ci est dotée d'un POS ou d'un PLU.

- au nom de l'état en cas d'absence de document d’urbanisme.

Le préfet peut être décisionnaire dans certains cas.

Pour les secteurs situés en site classé : la décision finale est

conditionnée par l'accord du Ministère de l'environnement au vu de

l'avis de la commission des sites

 

Qui instruit et sur quels critères ?

Lorsque la commune dispose d'un POS ou PLU, ce peut être:

- soit les services de la commune elle-même ou un service

intercommunal.

- soit, le plus souvent, la DDTM, notamment pour les communes de

moins de 10 000 habitants.

 

Lorsque la commune ne dispose pas de POS

ou PLU, c'est obligatoirement la DDTM.

Il s'agit essentiellement de vérifier la conformité

du projet avec les règles d'urbanisme et de consulter

les services concernés.

L'instruction consiste également à déterminer le montants

des taxes et des participations d'urbanisme.

 

 

 

Dans quels délais ?

- Sur récépissé du dépôt, le maire mentionne le "délai de base"

d'instruction, en général:

- 1 mois pour les déclarations préalables

- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et

permis de démolir.

- 3 mois pour tous les autres permis.

 

- Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du permis, l'autorité compétente doit,

par recommandé avec accusé de réception:

- réclamer si besoin toutes les pièces manquantes ou incomplètes du

dossier.

- majorer s'il y a lieu les délais d'instruction lorsque des consultations

de services sont obligatoires.

Au delà du délai d'1 mois, les délais d'instruction ne peuvent pas être

majorés.

L'absence de réponse dans le délai d'instruction est considéré, sauf

exceptions, comme un accord tacite.

 

Une fois le permis obtenu.

 

 Le permis de construire est valable deux ans à compter de la décision

(explicite ou tacite). Si les travaux n'ont pas commencé plus de deux 

ans après l'obtention du permis de construire, ou s'ils ont été

interrompus pendant plus d'un an: demande d'un nouveau permis. 

 

Affichage et déclaration.

 

-Avant le début des travaux et pendant toute leur durée: affichage

sur le terrain d'un panonceau d'au moins 80 cm de coté, mentionnant

notamment le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des

travaux entrepris et les modalités de recours des tiers.

- Lors de l'ouverture de chantier: adresser une déclaration

d'ouverture de chantier à la mairie, en trois exemplaires.

- Une fois le chantier fini, vous devez adresser une Déclaration

attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la

mairie. L'autorité peut contrôler l'exécution des travaux dans un délai

de 3 mois ( ou 5 mois dans certains secteurs). Passé ce délai, il sera

considéré qu'elle ne conteste pas la conformité.

- Vous pouvez demander une attestation écrite de non opposition.

 

Taxes.

 

Les personnes ayant obtenu un permis de construire doivent payer les

taxes d'urbanisme appliquées dans la commune. Si le permis est annulé

ou périmé, il est possible d'obtenir le remboursement des taxes.

 

source:CAUE