• [ réforme des extensions ]

     

     

    législation[ Réforme des extensions du 1er Janvier 2012. ]

     

    Le seuil de la déclaration préalable est porté de 20 m2

    à 40 m2 si:

    - La commune du terrain est réglementée par un document

    d'urbanisme, notamment un PLU.

    - Le terrain est situé dans un secteur en zone urbaine.

    - Si les travaux sont accolés à un bâtiment existant.

     

     

     

    [ législation ]

    [ législation ]

     

    Une construction nouvelle inférieure à 5.00 m2 ne suppose aucun autorisation, sauf si le projet

    est accolé à une construction existante.

    Dans ce cas, cela est assimilé à une modification de l'aspect extérieur et donc soumis

    à déclaration préalable